Contexte de la majoration des revenus :

La CEDH a déclaré que la majoration des revenus pour les non-adhérents à des organismes agréés enfreignait la Convention européenne des droits de l’Homme. De 2006 à 2022, les professionnels dans l’industrie, le commerce, le secteur non commercial ou agricole subissaient une majoration sans adhésion à un organisme agréé. Parallèlement, cette mesure compensait la suppression de l’abattement fiscal de 20% aux adhérents, créant ainsi une distinction.

Depuis 2010, les entreprises peuvent obtenir une dispense de cette majoration en faisant appel à un expert-comptable agréé. La majoration, d’abord à 25%, a graduellement baissé (20%, 15%, 10% pour les revenus de 2020, 2021 et 2022) et sera supprimée à partir de 2023.

Suite à la contestation d’un contribuable ayant subi cette majoration entre 2006 et 2011, la CEDH a jugé qu’elle violait l’article 1er du premier protocole de la Convention.

Décision de la Cour européenne des droits de l’Homme :

En effet, la Cour a critiqué la méthode du législateur pour assurer le paiement de l’impôt. Elle a considéré que la majoration de l’assiette fiscale pour les non-adhérents et les contribuables n’ayant pas recours à un professionnel agréé allait à l’encontre de la philosophie générale du système fiscal. Celui-ci est basé sur la présomption de déclarations faites de bonne foi et correctes. De plus, le requérant considérait que le taux de majoration automatique de 25% imposait une charge financière excessive.

La Cour a conclu que la méthode appliquée rompait le juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu.