arrow Taxe foncière : report possible des échéances du 15 octobre 2020
Taxe foncière : report possible des échéances du 15 octobre 2020

Suite au communiqué de presse du 12 octobre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé des possibilités de reports de l’échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.

Les entrepreneurs propriétaires d’un local commercial ou industriel et ayant des difficultés à payer leur taxe foncière, en raison de la crise sanitaire actuelle, peuvent demander le report du paiement de trois mois de leur échéance.

Cette demande est à formuler auprès du centre des finances publiques indiqués sur l’avis de la taxe foncière.

En complément, un dispositif exceptionnel de plans de règlement des dettes fiscales est mis en place depuis le 17 août 2020.

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://www.actisfrance.fr/actualites/

N’hésitez pas contacter votre conseiller(ère) ACTIS, pour plus de renseignement.

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