Sommaire :

Crédit d’impôt pour faciliter l’annulation des loyers

Les modalités de remboursement des PGE assouplies

Pour ceux qui n’ont pas eu de PGE

Le fonds de solidarité à nouveau élargi

Mesures relatives aux cotisations sociales

Mesures relatives aux échéances fiscales

Le chômage partiel reconduit

Dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020

Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs est annoncée par l’Urssaf

Crédit d’impôt pour faciliter l’annulation des loyers

Tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui renoncent à au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et S1 bis pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt de 50% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.

A titre d’exemple, si un propriétaire renonce à un mois de loyer à 5 000€, il aura droit à un crédit d’impôt de 1 500 €.

Retrouver le détail de ce dispositif ici.

Liste des entreprises du secteur S1 et S1 bis cliquez ici.

Les modalités de remboursement des PGE assouplies

Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur prêt garanti par l’Etat le 1er mars 2021 pourront demander un délai supplémentaire d’un an qui pourra être accordé après examen par la banque concernée.

Souscription au pge allongée

Les entreprises pourront solliciter la souscription d’un PGE jusqu’au 30 juin 2021.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 ans, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Vous pouvez retrouver le détail de ces taux ainsi que les nouvelles dispositions relatives à ces prêts en suivant ce lien 

Pour ceux qui n’ont pas eu de PGE

Les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du PGE pourront :

• contacter le médiateur du crédit de leur département.
• Les entreprises de moins de 50 salariés, pourront solliciter sous conditions restrictives, un prêt exceptionnel de l’État.
• Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d’une enveloppe de 10 000 € maximum.
• Celles entre 11 et 50 salariés, le montant pourra atteindre 50 000 €.

• ­­­Les entreprises plus importantes, peuvent avoir recours aux avances remboursables ou aux prêts bonifiés.

Plus d’information en suivant ce lien .

Le fonds de solidarité à nouveau élargi

Toute entreprise de moins de 50 salariés qui est fermée administrativement, aura droit à une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de 50% de chiffre d’affaires bénéficieront également d’une aide.

Les principaux aménagements sont :

L’entrée dans le périmètre des entreprises contrôlées par une holding qui deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Attention : ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Retrouvé le détail de ce dispositif ici.

Mesures relatives aux cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales.

Il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l’évènementiel ou le tourisme dès lors qu’ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires.

Pour les indépendants, l’échéance de Novembre est suspendue automatiquement (pas de démarche à faire).

Plus d’informations ici.

Mesures relatives aux échéances fiscales

Paru par décret le 6 août 2020, le Gouvernement a proposé aux entreprises la possibilité d’étaler certaines dettes fiscales jusqu’à 3 ans.

Ces délais de paiement sont à solliciter avant le 31 décembre 2020 et peuvent être accordés aux entreprises répondant aux critères suivants :

• Chiffre d’affaires de 50 millions € ou total de bilan inférieur à 43 millions €
• Effectif de 250 salariés au maximum.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas par la DGFIP.

Pour déposer une demande complétez  le formulaire que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Retrouvez le détail de ce dispositif ici .

Le chômage partiel reconduit

Le chômage partiel est reconduit pour les entreprises qui se trouvent dans l’un des cas suivants :

• Concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture,
• Confrontées à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
• il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :

• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure.

Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

• L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées :

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :

• les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
• les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Retrouvez le détail de ce dispositif ici.

Dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020

Pour soutenir les entreprises qui exercent leurs activités dans certains secteurs, l’article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes qui le souhaitent d’instituer un dégrèvement des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020.

Attention, dans la région Bourgogne Franche-Comté très peu de commune sont concernées, retrouver la liste ici.

Retrouver le détail de cette mesure ici.

Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs est annoncée par l’Urssaf

Le site de l’URSSAF annonce, le 9/11/2020, la mise en place de l’AFE Covid (Aide Financière Exceptionnelle Covid) destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs concernés par une fermeture administrative depuis le 2/11/2020.

L’aide financière exceptionnelle Covid sera d’un montant de 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale et 500 € si vous êtes autoentrepreneur.

Sont concernés les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs qui font l’objet d’une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

• Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
• Votre activité indépendante constitue votre activité principale

La demande est à souscrire via ce formulaire que vous devez adresser accompagné de votre RIB, avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet “action sanitaire et sociale”

Plus d’information : ici.

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://www.actisfrance.fr/actualites/

N’hésitez pas à contacter votre conseiller(ère) ACTIS, pour plus de renseignement.

Source : www.economie.gouv.fr