La facturation électronique va révolutionner la façon dont les entreprises gèrent leurs transactions financières. Le gouvernement français s’efforce de généraliser cette pratique, mais la Loi Finances 2024 apporte plusieurs changements importants.

Le calendrier de mise en place de la facturation électronique se retrouve donc perturbé pour son lancement. Découvrez les raisons du report et l’annonce du gouvernement.

Les dernières actualités de la facturation électronique

En juillet 2023, le gouvernement a annoncé un report de l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique entre entreprises. Cette mesure, initialement prévue pour 2024, fait l’objet d’un report pour assurer sa mise en place.

Le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques par le biais de signatures électroniques qualifiées ou de cachets électroniques qualifiés. La Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) a également actualisé ses fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises. Retrouvez ces nouvelles fiches explicatives ici.

En mai 2023, le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires a ouvert, facilitant ainsi le processus de facturation électronique.

Lancement de la phase de test

Avant de généraliser la facturation électronique, le gouvernement propose une phase pilote pour tester ce dispositif dans des conditions réelles. Cette période pilote se déroulera de janvier 2024 à juin 2024. C’est l’occasion pour les entreprises de se familiariser avec le processus et de s’adapter avant que le dispositif ne devienne obligatoire.

Quel fonctionnement pour la Facturation Électronique ?

La facturation électronique s’applique donc à :

• l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services effectuées entre des entreprises établies en France
• Ces entreprises doivent être assujetties à la TVA pour des opérations nationales.

De plus, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facturation électronique.

L’annonce du nouveau calendrier par le gouvernement

Le gouvernement a annoncé le développement d’un nouveau calendrier de mise en place de la facturation électronique entre entreprises. Cependant, ce calendrier n’est pas encore disponible dans sa globalité et sera communiqué dans le cadre de la loi de Finances 2024. Pour l’instant, voici les dates proposées pour le lancement de l’obligation d’émission des factures électroniques :

• à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire;
• à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

L’ancien calendrier prévoyait un déploiement en trois étapes à partir de juillet 2024. Ce lancement impliquait d’abord les grandes entreprises, puis les entreprises de taille intermédiaire et, enfin, les PME ainsi que les microentreprises en 2026. Le nouveau calendrier devrait donc suivre le même schéma d’application.

N’oubliez pas de suivre l’actualité de votre cabinet ACTIS pour découvrir le nouveau calendrier de lancement de la facture électronique au complet dès sa sortie.

Pour rappel, la facturation électronique fera l’objet d’une phase pilote, mise en place de janvier 2024 à juin 2024. Ainsi, vous pourrez tester le dispositif dans des conditions réelles. Cette phase permettra aux entreprises de s’adapter en douceur à ces nouvelles exigences, mais aussi de consulter les différentes plateformes.

Outils à votre disposition

Pour émettre ou recevoir une facture électronique, les entreprises auront le choix entre utiliser :

• une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration;
• ou le portail public de facturation Chorus Pro.

Les données des transactions d’e-reporting devront également être transmises par l’entreprise à l’administration fiscale via ces plates-formes.

L’apparition de la facturation électronique constitue donc un élément essentiel de la gestion financière des entreprises, nécessitant une adaptation proactive à ces nouvelles réglementations. Restez à l’écoute pour les dernières mises à jour sur la facture électronique en France.

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sources : www.economie.gouv.fr