Le décret du 14 septembre 2023 annonce le report de la date limite de l’amortisseur électricité pour les TPE-PME. Désormais, la demande de l’aide à l’amortissement des factures d’électricité reste valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour rappel, cette aide a pour but de soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre à certaines conditions.

Comment fonctionne l’amortisseur électricité pour les TPE et PME ?

Les modalités de l’obtention de l’amortisseur électricité varient donc en fonction de la structure de l’entreprise. Cette aide concerne essentiellement :

• Les TPE, de moins de 10 salariés avec un CA de moins de 2 M€ ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA,
• Les PME de moins de 250 salariés et avec un CA inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€
• Les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50 % des recettes totales.

L’aide se calcule en fonction du volume d’électricité consommé et de son prix. Voici le calcul :

Montant de l’aide = 50 % x Q (volume d’électricité) x (P-180 €/MWh).

P : Prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.

Pour en savoir davantage, consultez notre article sur le sujet : Bouclier tarifaire et aides électricité pour les entreprises

Pour demander l’accès à cette aide, vous devez alors transmettre une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie avant le 31 décembre 2023.

Report de la date limite de demande de l’amortisseur électricité

Cette mesure spécifique permet donc de soutenir les TPE qui :

• ont moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires, ainsi que les recettes ou le total bilan ne dépassent pas 2 millions d’euros ;
• ont signé un contrat de fourniture de l’électricité pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental pour 2023, au cours de l’année 2022.

Cette initiative se matérialise donc par une réduction automatique du coût sur les factures d’électricité. Cette aide s’applique sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Dans le cadre de cette aide, le fournisseur d’électricité avance le montant de l’aide au client en diminuant automatiquement le total de sa facture. Ensuite, le fournisseur demande le remboursement de ce montant auprès de l’administration. Toutefois, si le fournisseur se trouve en situation de cessation de paiement ou impliqué dans une procédure collective, l’entreprise peut elle-même déposer une demande.

Pour finir, il est important de noter que la date limite de dépôt initialement prévue pour le 1er mars 2024 a été repoussée jusqu’au 31 mars 2024. Cela permet ainsi, d’offrir davantage de temps aux entreprises éligibles pour soumettre leur demande.

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sources : www.economie.gouv.fr ; www.impots.gouv.fr ; www.legifrance.gouv.fr