Depuis peu, l’Urssaf remet en cause les aides, ainsi que les exonérations perçues suite à la crise du COVID. Cette remise en cause des aides COVID de l’Urssaf s’explique par des codes NAF n’étant pas assez détaillés par rapport à l’activité principale déclarée. Il se peut que l’on vous réclame les cotisations Urssaf perçues lors du Covid.

Une entreprise peut être identifiée par l’intermédiaire de son code NAF/APE pour connaitre son activité principale. L’Urssaf s’est basée sur ce critère pour indemniser les entreprises impactées par le COVID. Certains codes NAF ne sont pas à jour ou ne reflètent pas l’activité principale. Ainsi, l’Urssaf estime qu’il y a eu des erreurs d’attribution des aides.

Que faire si l’Urssaf remet en cause les aides que j’ai perçu ?

Si l’activité principale que vous exercez ne correspond pas à votre code NAF, mais que votre activité réelle est éligible aux mesures COVID, il n’y aura pas de remise en cause de la déclaration. L’Urssaf ne réclamera donc pas les exonérations faites dans cette situation. Toutefois, nous vous conseillons de mettre à jour votre objet social s’il ne correspond plus à votre activité principale.

Cependant, si l’activité réellement exercée n’est pas éligible aux aides COVID et qu’elle ne correspond pas à votre code NAF, alors, l’Urssaf réclamera ses cotisations. Dans cette situation, le déclarant doit contacter son centre d’Urssaf dans les meilleurs délais pour régulariser la situation.

Cette situation nous permet de vous alerter sur l’importance de vérifier la cohérence de votre code NAF/APE avec votre activité réelle principale.

Puis-je contester/négocier la remise en cause de ces aides ?

Initialement, l’Urssaf a le droit de procéder à une vérification des aides versées. Cependant, les demandes de recouvrement doivent respecter un cadre. L’Ordre des Experts-comptables a donc fourni un argumentaire pour accompagner les entrepreneurs s’ils contestent la remise en cause des aides et des exonérations. :

• L’Urssaf remet en cause les aides COVID en se basant principalement sur le code APE/NAF de la société. Cependant, ce critère d’évaluation de l’activité provient d’une directive de la DSS du 28 septembre 2021. Cette dernière définit les modalités d’application des exonérations et des mécanismes de soutien aux cotisations de sécurité sociale. Ainsi, le paiement des cotisations Urssaf dans le contexte de la crise du coronavirus, stipule que « pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’exonération de cotisations, contributions sociales et d’aide au paiement, seule l’activité principale exercée par l’employeur est prise en compte ». De plus, cette règle s’applique “quelque soit le code attribué”.

Il convient donc de justifier sur la base de cette directive, opposable à l’Urssaf, l‘activité réelle d’une entreprise pour obtenir le maintien des indemnités par tous les moyens.

• Attention, des dispositions règlementaires (art. R 243-59 du CSS) encadrent la procédure de contrôle. les entreprises pourraient contester la mise en recouvrement des aides Covid en
  invoquant ces dispositions, car l’Urssaf en procédant comme elle le fait, ne permet pas d’échanges avec le cotisant et fait échec notamment au droit pour le cotisant de se faire assister du conseil de son choix.

Avant de contester la remise en cause des aides, nous vous conseillons de contacter votre expert-comptable.

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Sources : www.extranet.experts-comptables.org