De nouveaux décrets issus de la réforme des retraites ont été publiés. Ces décrets valident la fermeture des régimes spéciaux, les nouvelles modalités de la retraite progressive, ainsi que le cumul emploi-retraite.

La réforme des retraites en France suscite de nombreuses questions et discussions. Récemment, la parution de certains décrets concrétise une partie de cette réforme. Dans cet article, nous examinerons les principaux points abordés dans ces décrets, notamment, les nouvelles modalités qui en découlent.

Le Report de l’Application de la Réforme des Retraites

L’un des décrets concerne la mise en œuvre de la réforme des retraites. À partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés se retrouveront affiliés au régime général pour leur retraite de base et à l’AGIRC-ARRCO pour leur retraite complémentaire. L’AGIRC-ARRCO correspond à la retraite complémentaire des salariés de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et des services. De plus, les évolutions et les autres mesures prévues par la réforme des retraites s’appliqueront aux assurés actuellement affiliés à d’autres régimes et qui vont continuer à en bénéficier.

Pour ces nouveaux embauchés, l’âge auquel ils peuvent prendre leur retraite avec tous leurs droits augmentera progressivement de deux ans. De plus, la période de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une pension complète évoluera de manière plus rapide, similaire au régime général. Ces changements entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025.

Certaines catégories bénéficiant des départs anticipés verront l’âge limite relevé de deux ans, tels que les régimes de :

• La RATP
• Les IEG (Industries électriques et gazières)
• Ainsi que la Banque de France

Toutefois, les âges d’annulation de la décote dans chacun de ces régimes restent inchangés.

Ces décrets mettent également en œuvre certaines mesures de justice de la réforme. Nous retrouvons la possibilité pour les assurés ayant des enfants de surcoter à partir de l’âge de 63 ans. Ces derniers peuvent ainsi inclure des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) dans le calcul des minima de pensions.

Enfin, les dispositions relatives aux départs anticipés sont alignées sur les règles du régime général. Ces mesures ont été accompagnées d’un communiqué de presse diffusé par le ministère du Travail.

Le Nouveau Régime de la Retraite Progressive

Un autre décret précise les modalités du nouveau régime de la retraite progressive. Ce dernier sera applicable à partir du 1er septembre 2023. À compter de cette date, les assurés auront accès à ce dispositif à condition :

• de valider au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ;
• d’atteindre l’âge légal de la retraite, diminué de deux ans.

Ce système offre aux travailleurs qui souhaitent aménager leur fin de carrière de passer à temps partiel. En parallèle, ils recevront simultanément une partie de leur pension de retraite à partir de deux ans avant l’âge légal. Le bénéficiaire continue de verser des cotisations à l’assurance retraite pour améliorer le montant de sa pension définitive lorsqu’il prendra sa retraite complète.

Les décrets élargissent l’accès à la retraite progressive, jusqu’à présent réservée aux salariés, aux artisans et aux commerçants. Cela signifie que les fonctionnaires et les professionnels libéraux ont désormais accès à ce dispositif qui devient universel.

Pour ce qui est de l’accès à la retraite progressive des salariés, la responsabilité de prouver se retrouve inversée en faveur du salarié. L’employeur doit fournir une justification valable en cas de refus d’une demande de retraite progressive à temps partiel. Si l’employeur ne répond pas dans les deux mois suivant la demande, vous pouvez considérer cela comme une approbation tacite. Suivant le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite induit par la réforme, la quotité de travail devra être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Les assurés déjà bénéficiaires de la retraite progressive avant le 1er septembre 2023 conserveront les règles antérieures.

Le Nouveau Régime du cumul Emploi-Retraite

Deux autres décrets définissent les contours du nouveau régime du cumul emploi-retraite, qui sera en vigueur à partir du 1er septembre 2023. À compter de cette date, les assurés remplissant les conditions du cumul emploi-retraite total pourront reprendre une activité professionnelle. Ils pourront également accumuler des droits pour une deuxième pension de retraite dans le régime de base.

Cette pension sera calculée sur la base du salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre versées entre la date où l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et l’entrée en jouissance de la pension. Cependant, cette nouvelle pension sera plafonnée. Les assurés devront, alors, adresser un formulaire au régime concerné à la fin de leur situation de cumul emploi-retraite, avec une date de début de la pension.

Les décrets récemment publiés apportent des modifications significatives aux régimes de retraite en France. Les entreprises et les travailleurs doivent prendre en compte ces changements et s’y préparer en conséquence pour s’assurer de respecter les nouvelles règles en vigueur.

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sources : Décret relatifs à la fermeture des régimes spéciaux ; Décrets relatifs aux transitions activité retraite ; service-public.fr