Initialement mise en place pour faire face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19, l’activité partielle de longue durée permet de soutenir les entreprises. La guerre en Ukraine entrainant une baisse d’activité pour certains secteurs, l’APLD a pour but de préserver les emplois.

L’activité partielle de longue durée est un dispositif destiné à assurer le maintien de l’emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable du fait de la conjoncture (crise économique, sanitaire…). Nous allons donc voir en quoi consiste le système d’APLD, les conditions d’éligibilité et sa mise en place.

En quoi consiste le dispositif d’activité partielle de longue durée ?

Pour rappel, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut pas dépasser 40% de l’horaire légal par salarié.

Le dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) consiste à verser au salarié une indemnité d’au moins 70 % de la rémunération horaire brute pour chaque heure non travaillée. L’employeur perçoit alors une indemnité d’une hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,37 €. De plus, ce taux horaire planché ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc…).

Vous pouvez également accéder aux méthodes de calcul de l’APLD sur le site du code du travail.

Toutefois, restez vigilant sur la durée de mise en place de l’APLD. Elle ne doit pas excéder 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’activité partielle de longue durée ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place de l’activité partielle de longue durée, peu importe leur taille ou leur(s) secteur(s). Toutefois l’APLD a pour but de faire face à des difficultés durables, il faut donc répondre à certains critères :

• L’employeur doit mettre en place un accord collectif d’établissement, d’entreprise/de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche.

L’employeur doit donc rédiger un document comprenant et définissant :

• La durée de l’application de cet accord
• Les salariés concernés par cette activité partielle
• Les engagements vis-à-vis du maintien de l’emploi
• Les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à une indemnisation

Pour rappel, l’entreprise peut réduire son activité dans la limite de 40% de la durée légale et faire travailler ses salariés 60% de celle-ci.

• L’accord (ou le document unilatéral de l’employeur) doit être validé par la Dreets.
• L’employeur doit donc respecter la durée de l’activité partielle de longue durée. En effet, l’APLD ne peut excéder 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.
• L’employeur doit justifier la réduction d’activité durable du fait de la conjoncture.
• Initialement, vous pouviez bénéficier du dispositif de l’APLD pour une durée de 24 mois consécutifs maximums sur une période de 36 mois. Si vous souhaitez appliquer la nouvelle durée maximale (36 mois consécutifs, sur une période de 48 mois), vous devez réaliser un avenant de révision de l’accord collectif et l’envoyer à la Dreets.

Pour plus d’informations concernant la mise en place de l’APLD, consultez les sites du gouvernement disponible ci-dessous en sources.

Vous souhaitez un accompagnement en gestion et en comptabilité ? Contactez le cabinet Actis par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22, pour plus d’informations.

sources : www.code.travail.gouv.fr; www.travail-emploi.gouv.fr; www.travail-emploi.gouv.fr