Les prix du gaz et de l’électricité ont explosé depuis le conflit ukrainien de février 2022. Pour accompagner les entreprises, le gouvernement a mis en place en juillet 2022 des subventions aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité dans le cadre de son plan de relance économique et sociale.

Les critères de candidature à l’aide gaz et électricité viennent de changer. En plus de cela, le délai pour candidater se prolonge jusqu’au 31 décembre 2022. L’aide gaz et électricité a pour but de couvrir les surcoûts subis par les entreprises depuis le 4 juillet 2022. Mais qui est concerné et comment l’obtenir ?

Quels sont les critères pour accéder à l’aide ” gaz et électricité” ?

Pour pouvoir être éligible vous devez répondre à ces différents critères :

• Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2021.
• La société ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Elle ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayé impayée au 31 décembre 2021. Sauf pour les entreprises qui ont réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande.
• La valeur d’achat du gaz et de l’électricité est d’au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021.
• Les entreprises qui ont vu le prix d’achat du gaz ou de l’électricité (calculé en euros par MWh) doubler par rapport au prix moyen payé sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
• L’entreprise ne doit pas avoir d’activité de production d’électricité et/ou chaleur, d’activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier.

Quels sont les montants de l’aide “gaz et électricité” ?

Le montant versé varie selon certaines conditions :

• 30% des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’EBE d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif
• 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation (aide limitée à 80% des pertes)
• 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous–secteurs éligibles (aide limitée à 80% des pertes)

Pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le niveau du plafond d’aide s’évalue au niveau du groupe. Les opérateurs éligibles peuvent proposer des ajustements des tarifs d’électricité et de gaz avec un délai de plusieurs mois. Par conséquent, il est possible de soumettre ces documents en dehors de la date limite de candidature.

Comment demander l’aide “gaz et électricité” ?

Les candidatures doivent être déposées sur le site internet : www.impots.gouv.fr. Voici le calendrier de dépôt :

• Pour percevoir l’aide sur la période mars, avril et mai 2022, vous devez déposer avant le 31 décembre 2022
• Concernant la période de juin, juillet et août 2022, il faut également déposer le dossier avant le 31 décembre 2022
• Pour septembre et octobre 2022, le dépôt est à faire sur la période du 15 novembre 2022 au 31 janvier 2023
• Et pour la période de novembre à décembre 2022, il faudra déposer votre dossier du 16 janvier au 24 février 2023

Vous devez donc vous connecter à votre “espace professionnel” où vous trouverez, dons vos messages sécurisés, sous “Écrire” le motif de contact : “Je dépose une demande d’aide” dans “Demandes générales / Je demande l’aide / Gaz/Électricité”.

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source : www.entreprises.gouv.fr; entreprendre.service-public.fr