Le Projet de Loi de Finances pour 2024 apporte des changements significatifs pour l’activité de beaucoup d’entreprises. Cet article résume les principales mesures du projet de loi de Finances 2024.

Suppression progressive de la CVAE

La loi Finance 2024 amorce la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette mesure permettrait, ainsi, d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises en diminuant leur imposition. Le projet de loi annonce donc la suppression progressive de la CVAE entre 2024 et 2027 :

• Le taux d’imposition maximal à la CVAE diminuera pour atteindre 0,28 % en 2024 ;
• 0,19 % en 2025 ;
• 0,09 % en 2026 ;
• Suivi de la suppression définitive de la CVAE en 2027.

Attention, environ 300 000 entreprises n’auront plus à la payer dès 2024. Nous en saurons davantage dans les semaines à venir concernant les entreprises concernées par la suppression dès 2024. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est également progressivement abaissé sur quatre ans.

Crédit d’impôt pour les “industries vertes”

Un nouveau crédit d’impôt, le “Crédit d’Impôt Investissement Industries Vertes” (C3IV), sera mis en place dès 2024. Cette mesure bénéficiera aux entreprises contribuant aux objectifs de la transition énergétique. Cela concerne les entreprise industrielles investissant dans l’énergie solaire, l’éolien, des batteries électriques et/ou des pompes à chaleur. La loi Finances 2024 indique que la C3IV permettra de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% à 45% pour les entreprises engagées.

Taxation plus lourde des véhicules d’entreprise

Plusieurs taxes concernant les véhicules de société feront l’objet de modifications en 2024. Le malus automobile se renforce avec une réduction du seuil d’émission de CO2 pour déclencher cette taxe, passant de 123 à 118 g de CO2/km. De plus, le plafond de ce malus (actuellement à 50 % du prix du véhicule) sera supprimé.

Le seuil déclencheur du malus basé sur le poids des véhicules passera de 1,8 à 1,6 tonne. De plus, un barème progressif verra le jour. Actuellement, cette taxe se fixe généralement à 10 €/kg pour chaque kilogramme excédant 1,8 tonne. L’objectif de cette mesure de la loi Finances 2024 consiste à encourager un parc automobile plus “vert”.

Enfin, le seuil d’émission de CO2 pour la taxe annuelle diminuera progressivement jusqu’à 2027. De plus, la modification du barème de cette taxe se base sur des tranches plutôt que sur le nombre de grammes de CO2/km. De plus, une taxe basée sur les émissions de polluants atmosphériques et les catégories Crit’Air remplace la taxe annuelle basée sur l’âge des véhicules.

Prorogation des avantages fiscaux dans certaines zones du territoire

Certains avantages appliqués dans des zones du territoire seront prolongés et réaménagés avec de nouveaux découpages à partir du 1er juillet 2024. C’est le cas pour les avantages fiscaux relatifs aux impôts sur les bénéfices et les impôts locaux.

Cela vise à soutenir le développement économique dans :

• les zones rurales ;
• les bassins d’emploi en difficulté ;
• ainsi que les zones d’aménagement et de revitalisation rurale, entre autres.

Ces changements législatifs auront un impact significatif sur les entreprises. Se préparer à la mise en place du projet de loi Finances 2024 devient crucial pour les dirigeants. Les effets précis de ces mesures méritent votre intention, car ils peuvent varier en fonction de la taille et du secteur d’activité de chaque entreprise. Votre cabinet ACTIS bous partagera les mises à jour régulières sur la loi Finances et ses applications.