La DGFiP a déclaré des problèmes informatiques sur les déclarations de revenu EDI (Échanges des Données Informatisé). Pour rappel, l’EDI c’est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire de votre expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé : le partenaire EDI. Ces problèmes informatiques sur les déclarations de revenu concerne environ 1 millions de contribuables.

Qui est concerné par ces problèmes informatiques de déclarations?

Selon la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), 1 million de foyers seraient concernés sur les 38 millions de foyers fiscaux. Le logiciel de déclaration de revenu EDI est utilisé par beaucoup de cabinets d’expertise comptable pour réaliser les déclarations de leurs clients. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre cabinet s’il s’occupe de votre déclaration.

Quels sont les conséquences de ces retards sur les déclaration de revenu?

Un grand nombre de déclarations EDI-IR n’ont pas pu être traitées par les services fiscaux à cause de plusieurs problèmes techniques. Cela a donc entrainé des retards dans :

• l’établissement des avis d’imposition;
• des restitutions ou versements complémentaires d’IR;
• dans la mise à jour des taux de Prélèvement à la Source (PAS);
• la transmission des données sociales aux organismes sociaux.

De son côté, l’URSSAF a relancé la totalité des dossiers concernés, en exigeant une déclaration des revenus sous format papier en retour. Il est donc possible que vous ayez reçu des relances de l’URSSAF pour la déclaration de vos revenus indépendants, alors que votre déclaration 2042 a déjà été faite en EDI. Les cotisants ayant reçu des relances injustifiées, vont recevoir un courriel de la DGFiP, les invitants à ne pas en tenir compte.

Comment se déroule le remboursement s’il doit y en avoir ?

Selon les information de la DRFiP de Bourgogne Franche-Comté, le traitement des déclarations et la mise à jour du compte fiscal des contribuables devraient pouvoir être réalisés à partir du 1er octobre 2021 (au lieu du 6 août). Pour ce qui est de la mise à disposition des avis d’imposition ainsi que pour le remboursement sur le compte bancaire des contribuables en cas de restitution. S’il y a un solde à payer, il existent plusieurs situations :

• Si celui-ci est inférieur à 300 €, il y a un prélèvement uniquement le 25/11/2021. À condition que les coordonnées bancaires aient bien été déclarées, ce qui devrait être le cas.
• Si le solde est supérieur à 300 €, le règlement est échelonné en deux échéances avec un premier prélèvement le 21/11/2021 et un second le 27/12/2021. A noter qu’il est possible d’opter pour un prélèvement unique au 25/11/2021, à condition d’en faire la demande avant le 15/11/2021.

Quant à l’actualisation des taux du PAS, elle interviendra le 1er novembre 2021 au lieu du 1er septembre 2021.

Les déclarations qui nécessitent une correction

Il est possible que les contribuables taxés selon le mode de la déclaration automatique (uniquement sur la base des données de revenus préremplis), reçoivent une correction d’impôt sur le revenu. Il est très probable que leur assiette d’imposition soit minorée et qu’elle nécessite une correction. Le traitement de ces déclarations par les services fiscaux débuteront le 15 octobre 2021. Les personnes concernées recevront un deuxième avis correctif d’impôt sur le revenu si c’est nécessaire.

Les déclarations incorrectement remplies et non transmises

Concernant les déclarations incorrectement remplies et non transmises par la DGFiP à l’URSSAF, les déclarants concernés doivent retourner, à l’URSSAF, le formulaire DRI papier reçu suite à la relance amiable de l’URSSAF. Des erreurs de déclaration dans la rubrique “Sommes déjà soumises à cotisations sociales (DSBA/DSBB)“, ont été détectées. Le déclarant devra, alors, réaliser une DRI papier rectificative.

Retrouver le nouveaux calendrier du fisc pour faire face à ces retards ici.

Si vous rencontrez des problèmes concernant votre déclaration d’impôt sur le revenu, n’hésitez pas à contacter votre conseiller(ère) ACTIS, pour plus de renseignement. Vous pouvez également nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.

Source : www.impots.gouv.fr/