Nouvelles obligations pour les employeurs, concernant le Pass Sanitaire

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont le but est d’accroitre le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs relatives au Pass Sanitaire et à l’obligation vaccinale sont assorties de lourdes sanctions.

Est-ce que le salarié peut avoir une autorisation d’absence pour vaccination ?

La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Il est important de rappeler que cette absence doit être rémunérée.

Plus de salariés sont concernés par le Pass Sanitaire

Du 30 août au 15 novembre 2021, pour pouvoir continuer à travailler, les salariés exerçant sur un lieu concerné par le Pass Sanitaire doivent justifier d’une vaccination, d’un test négatif à la Covid-19 ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.

• L’utilisation du Pass Sanitaire concerne les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux).

L’obligation est différée au 30 septembre pour les personnes de moins de 18 ans.

A défaut de présentation du Pass Sanitaire, le salarié n’a pas le droit d’accéder au lieu de travail. L’employeur doit lui notifier (envoi d’un écrit), le jour même, que son contrat de travail est suspendu sans rémunération. Si la suspension du contrat excède une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Qu’en est-il de l’obligation vaccinale ?

L’obligation vaccinale concerne notamment le personnel des lieux de soins au sens large (centres de santé, résidences pour personnes âgées, etc.), les professionnels de santé au sens large (ostéopathes, psychologues, etc.) et les transports sanitaires.

De plus, ces personnes doivent justifier :

• Du 9 août 2021 au 14 septembre 2021 : soit, d’un test Covid négatif, du statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination ;
• Du 15 septembre au 15 octobre 2021 : d’au moins une dose de vaccin ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination ;
• À compter du 16 octobre 2021 : du statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.

A défaut de justificatif, les personnes concernées ne pourront plus exercer. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de la suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération. Par ailleurs, au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné.

Dispositions communes au Pass sanitaire et à l’obligation vaccinale

À termes, le but est donc d’augmenter le nombre de personnes vaccinées. Les justificatifs ne peuvent pas être exigés dans d’autres cas que ceux prévus par la loi. Les modalités de contrôle des justificatifs sont très précises (informations requises, absence de conservation sauf exception, etc.). L’employeur doit accorder une attention particulière aux personnes chargées de les contrôler afin de respecter son obligation en matière de santé et sécurité des salariés (mise à jour du document unique d’évaluation des risques, mesures d’accompagnement).

A défaut de justificatif, pour éviter la suspension du contrat non rémunérée, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre sur la pose de congés. En cas de non-respect de ces obligations ou de fraude, des sanctions pénales sont encourues aussi bien par le salarié que par l’employeur.

Par exemple, en l’absence de contrôle du Pass Sanitaire, l’employeur encourt une fermeture administrative pouvant aller jusqu’à 7 jours. En cas de récidive plus de 3 fois sur 45 jours, jusqu’à 1 an de prison et 9 000 € d’amende.

Pour savoir si votre établissement est concerné par ces nouvelles obligations, et que vous avez donc besoin d’être accompagné dans les démarches requises, n’hésitez pas à contacter votre conseiller(ère) ACTIS, pour plus de renseignement. Vous pouvez également nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.

Source: www.experts-comptables.fr/ et www.gouvernement.fr/