La loi transforme le pass sanitaire en un pass vaccinal au 24 janvier 2022. Ces nouvelles modifications de la loi pass vaccinal concerne les activités du quotidien (restaurants, cinémas…). Elle élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au pass.
Malgré l’allègement des restrictions annoncé, le pass vaccinal est bel et bien obligatoire. Il est donc nécessaire de rester vigilant vis-à-vis du respect des gestes barrière pour éviter toute forme de sanction. Mais quelles sont les modifications de la loi et qu’est-ce que cela change pour vous ?
Transformation du pass sanitaire en pass vaccinal
A partir du lundi 24 janvier 2022, le pass vaccinal s’applique :
- Pour l’accès à la plupart des lieux auparavant concernés par le pass sanitaire (loisirs, restauration, etc.)
- Aux personnes de 16 ans et plus, y compris aux intervenants (salariés, etc.).
Il n’est donc plus possible de présenter un test Covid négatif. A certaines conditions, le contrôle du pass peut s’accompagner du contrôle de l’identité.
La loi pass vaccinal prévoit une amende pour manquement à l’obligation de sécurité
Une amende s’applique lorsqu’il y a un risque d’exposition au covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes de prévention. Elle s’élève à 500 € par travailleur concerné (plafonnée à 50 000 €) en provenance de l’administration.
Rappelons que, dans ce cadre, le ministère du Travail relaie des recommandations dans le protocole sanitaire. Cette mesure vise les employeurs ne mettant pas en œuvre le télétravail lorsque c’est possible et demandé par le ministère du Travail.
Reconduction de l’exonération Covid 2 suite aux nouvelles modifications de la loi pass vaccinal
Les aides et exonérations Covid pourront être modifiées par décret afin de :
- Reconduire leur application jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard (au lieu du 31 décembre 2021)
- Modifier la condition de baisse de chiffre d’affaires (le Premier ministre évoque des seuils de 30 % et de 64 %)
- Limiter le niveau des rémunérations éligibles
- Prévoir une application du dispositif le mois où les conditions d’éligibilité sont remplies (et non le mois M-1)
Les réductions de cotisations ou d’assiette de cotisations applicables aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux affiliés au régime des salariés sont applicables en 2022.
Attention, il faut rester vigilant aux nouvelles mesures prise concernant le Covid. Nous vous invitons à regarder régulièrement sur le site du gouvernement, du ministère du travail et d’Actis pour suivre l’actualité liée au Covid.
Pour finir, vous pouvez également retrouvez les différences entre le pass sanitaire et le pass vaccinal sur le site du gouvernement.
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