Le gouvernement, depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, a mis en place un ensemble de mesures de soutiens aux entreprises. Ces mesures concernent les fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, l’annulation des cotisations pour les gérants non-salariés, etc. De nouvelles aides sont disponibles dans le but de soutenir les TPE et PME.
Échéances fiscales adaptées à votre situation
Des plans de règlement spécifiques Covid-19 sont proposés pour mieux accompagner les TPE et PME.
Les services d’impôts peuvent vous accorder des délais de paiement adaptés pour vos impôts directs (taxe foncière, CFE, impôts sur les sociétés…). Cela concerne aussi les échéances fiscales du printemps dernier si vous n’avez pas encore pu les payer. Ces plans de règlement ont pour but d’échelonner le paiement de vos impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai, sur une durée de 12, 24 ou 36 mois, en fonction du niveau d’endettement. Si vous avez reporté des échéances de cotisations sociales, elles seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans. Vos dettes de cotisations sociales seront alors étalées par votre Urssaf sur la même durée que vos dettes fiscales.
Pour bénéficier de ces étalements de dette fiscale, déposez votre demande au plus tard le 31 décembre. Nous recommandons toutefois de faire le plus rapidement possible. Il vous suffit de compléter ce formulaire disponible en bas de l’article du site impots.gouv.fr. Envoyez ensuite, le formulaire depuis votre messagerie sécurisée de votre espace professionnel. A défaut, vous pouvez l’envoyer par courriel ou courrier à votre service des impôts.
Le fonds de solidarité est toujours en place
Le fonds de solidarité a été reconduit et élargi, suite au pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés touchées par les nouvelles mesures sanitaires(couvre-feu, fermetures administratives, etc…). Pour ces entreprises affectées par le confinement, ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires de novembre. Les formulaires de demande d’aide sont disponibles pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre, novembre). Ces formulaires sont accessibles dans votre espace particulier impots.gouv.fr à partir respectivement du 4 novembre, du 20 novembre et début décembre.
Cependant, si vous rencontrez des difficultés pour vous orienter au sujet des aides qui sont offertes, vous trouverez plus de renseignements ici. Un numéro de téléphone du ministère des finances est également à votre disposition au 0806.000.245 (coût d’un appel local).
Ces aides seront complétées par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers des prochaines semaines. Un plan spécial sera mis en place pour les indépendants, les commerçants, les TPE et PME. Dans le cadre du plan de relance, les impôts de production diminueront dès 2021. En effet, ce plan se traduit par la réduction de 50% des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE) et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3% à 2% du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriales. Pour en savoir plus, consultez le site du plan de relance, ici.
Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://www.actisfrance.fr/actualites/
N’hésitez pas à contacter votre conseiller(ère) ACTIS, pour plus de renseignement.
