Une nouvelle mesure d’aide aux entreprises suite à la crise sanitaire est disponible. Cette aide a pour but de compenser les loyers ou redevances et charges locatives des entreprises interdites d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021.
Cette aide datant de novembre dernier, a pour objectif de compléter l’aide de prise en charge des coûts fixes. Qui a pour but de soutenir les entreprises suite à la crise sanitaire. Il faut donc que ces dettes n’aient pas pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et de la prise en charge des coûts fixes. L’aide aux loyers et charges locatives s’applique pour les établissements interdits aux public de février à mai 2021.
Qui peut bénéficier de l’aide aux loyers et charges locatives ?
Pour pouvoir en bénéficier, il faut :
- Être une société créée avant le 31 janvier 2021 ;
- Avoir exercé une activité présente dans cette liste : liste des activités éligibles ;
- N’avoir fait l’objet d’aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise pour non-respect de l’interdiction d’accueil du public ;
- Ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ces périodes éligibles.
De plus, il faut que ces entreprises aient des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être couverts, du moins, en partie, par d’autres aides.
Quel est le montant de l’aide aux loyers et charges locatives ?
Le montant de l’aide est le même que celui des loyers ou redevances et charges, desquels, il faut retirer :
- les aides au fonds de solidarité si les plafonds étaient saturés,
- le résultat lié au surcroît de l’activité en ligne
- et l’indemnisation garantie par des assurances si vous en avez bénéficié.
Comment réaliser votre demande d’aide ?
Enfin, vous devez réaliser votre demande d’aide une seule fois et de façon dématérialisé, pour toutes les périodes d’interdiction au public. Vous pouvez effectuer cette demande depuis 29 novembre 2021, jusqu’au 28 février 2022 sur le site des impôts.
Encore des questions sur l’aide aux loyers et charges locatives ? Vous pouvez contacter le cabinet Actis par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.
Source : www.economie.gouv.fr
