La Conférence générale des juges consulaires de France a rappelé que les entreprises ne devaient pas hésiter à se placer sous la protection de la justice en sollicitant des mesures de prévention pour faire face à la crise liée au covid-19 (CGJCF, communiqué, 11 mars 2020).
Cependant, la fermeture des tribunaux de commerce, des juridictions en général et des greffes complique la situation.
Ainsi, depuis le 17 mars 2020, il n’y a plus d’ouverture de procédure collective, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, ni d’examen de plans, ni de conversions de redressements en liquidations, sauf cas exceptionnel décidé par la juridiction concernée, pour autant qu’elle y soit autorisée.
Des réflexions sont en cours pour que les décisions les plus urgentes puissent être rendues malgré la fermeture des juridictions (un acte de nature législative devrait être intégré à un projet de loi portant mesures d’urgence que le Gouvernement doit élaborer).
Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, le président de la Conférence générale des tribunaux de commerce et la présidente des greffiers de tribunaux de commerce discutent actuellement pour mettre en place une procédure d’ouverture dématérialisée pour pouvoir maintenir l’ouverture des procédures de prévention mandats ad hoc et conciliations.
Des permanences on-line en régions, avec les commissaires au redressement productif (CRP) et les juridictions vont être mises en place afin de répondre aux questions des entrepreneurs.
Il s’agit de mettre en place un dispositif 100% dématérialisé (consultation par téléphone), avec une permanence tournante par régions.
De son côté, l’AGS envisage d’accorder des modalités exceptionnelles de remboursement des créances dues par les entreprises dont les difficultés économiques seraient générées ou accélérées par la propagation de la crise.
Les entreprises pourront également bénéficier de délais et de remises des majorations de retard sur leurs cotisations dues au régime AGS.
Enfin, l’AGS se mobilise pour assurer le paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées dans un délai maximum de 72 heures mobilise à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires soit maintenu (AGS, communiqué, 13 mars 2020
