La Loi de Finances 2024 est encore en cours de développement. Après la suppression progressive de la CVAE ou le crédit d’impôt pour les “industries vertes”, découvrez les mesures récemment annoncées.

L’Assemblée nationale a franchi une étape significative en adoptant la première partie du Projet de Loi de Finances (PLF) 2024. Une décision prise sans vote malgré les 5,236 amendements initiaux, parmi lesquels seuls 358 ont été retenus. Cette nouvelle législation fiscale promet donc des changements majeurs, mettant en lumière quelques points clés.

Modifications du pacte Dutreil-transmission avec la Loi de Finances 2024

Au cœur de ces changements se trouve le Pacte Dutreil-transmission, spécifiquement l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Avant d’entrer dans les détails de cette mesure, comprenons d’abord ce qu’est le Pacte Dutreil-transmission.

Le Pacte Dutreil est une disposition fiscale permettant la transmission d’une entreprise familiale avec des avantages fiscaux significatifs. Lorsque le Pacte Dutreil est appliqué, une réduction des droits de mutation à titre gratuit est accordée, allégeant la charge fiscale lors du transfert de l’entreprise à la génération suivante.

Exonération des droits de mutation à titre gratuit : Un avantage clé du Pacte Dutreil

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est une caractéristique essentielle du Pacte Dutreil. Elle signifie donc que, lors de la transmission d’une entreprise à un héritier, les droits de succession se retrouvent réduits ou totalement éliminés, sous certaines conditions.

Traditionnellement, cette exonération s’applique à condition que l’entreprise transmise soit éligible au Pacte Dutreil et que le bénéficiaire s’engage à conserver l’entreprise pendant une période minimale.

Les ajustements proposés

La nouvelle législation apporte des ajustements à ce dispositif. Le champ d’application du Pacte Dutreil-transmission serait désormais plus restreint, excluant les activités de location meublée ainsi que les locations d’établissements commerciaux ou industriels équipés pour leur exploitation. Ces ajustements entreront en vigueur à compter du 17 octobre 2023. Nous vous recommandons également de consulter votre expert-comptable pour comprendre pleinement les implications spécifiques pour chaque entreprise.

Régime micro des meublés de tourisme : Alignement sur de nouveaux seuils

Une autre évolution concerne les entreprises au régime micro des meublés de tourisme. Le taux d’abattement pour frais, initialement à 71%, baisse jusqu’à 50%, pour s’aligner sur les seuils et taux des prestations de services plutôt que sur ceux des ventes. Seuls les meublés de tourisme dans certaines zones géographiques, avec un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 000 €, peuvent encore bénéficier de ce taux, sous conditions.

Refonte du régime fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le régime fiscal des JEI subit une refonte majeure. À partir du 1er janvier 2024, le seuil de dépenses de recherches éligible serait abaissé à 10% (au lieu de 15%). En plus de cela, l’avantage fiscal sur les bénéfices n’existera plus. De plus, à partir du 1er janvier 2025, deux nouveaux statuts pour les entreprises innovantes remplaceront les JEI. Ces dernières, ainsi que les entreprises sous les nouveaux statuts, bénéficieraient également de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME.

Modification de la définition légale de la parahôtellerie

Une modification significative concerne la définition légale de la parahôtellerie en matière de TVA. Le champ d’application de la TVA touchera les différentes locations meublées d’habitation avec services. Désormais, relèveraient de la parahôtellerie les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires. Ces prestations doivent être proposées pour une durée n’excédant pas trente nuitées et inclure la mise à disposition d’un local meublé avec au moins trois des services suivants :

• le petit déjeuner,
• le nettoyage régulier des locaux,
• la fourniture de linge de maison
• et la réception de la clientèle.

D’autres précisions concernant la loi de Finances 2024 seront annoncées les prochaines semaines.

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Sources : www.assemblee-nationale.fr