Beaucoup se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il convient de souligner que cette loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers non négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle. Ce nouveau régime mis en place depuis le 1er septembre 2023.

La législation entourant les indemnités de rupture évolue régulièrement en France. Pour mieux comprendre les règles actuelles, examinons le régime social de ces indemnités. Nous analyserons les récentes modifications qui entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

Régime Social des indemnités de Rupture avant le 1er septembre 2023

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle dépendait de la situation du salarié concernant sa pension de retraite au moment de la rupture de son contrat. Voici comment ce système fonctionnait :

Pour le salarié non éligible à la Retraite :

• Si le salarié n’avait pas encore atteint l’âge permettant d’avoir droit à une pension de retraite, l’indemnité de rupture bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. Cependant, certaines limites encadrent ces exonérations. La part non imposable de cette indemnité se trouvait exonérée de cotisations sociales jusqu’à un montant maximal de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS). Toute somme au-delà de cette limite était soumise à des cotisations sociales. De plus, une partie de l’indemnité se trouvait assujettie au forfait social. De plus, l’indemnité est exonérée de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), dans la mesure la moins élevée entre le montant prévu par la convention collective ou le Code du travail, et le montant exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (2 PASS). Cependant, si l’indemnité dépasse 10 fois le PASS, elle est soumise à des cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro.

Pour le salarié éligible à la Retraite :

• Si le salarié a atteint l’âge de la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle se trouvait intégralement soumise à cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Cependant, elle n’était pas soumise au forfait social.

Régime Social de l’indemnité de Mise à la Retraite avant le 1er septembre 2023

L’exonération de cotisations sociales touchait également l’indemnité de mise à la retraite :

• sur la part non imposable ;
• ou dans la limite de 2 PASS.

De plus, elle bénéficiait de l’exonération de CSG-CRDS :

• jusqu’à concurrence de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ;
• ou, à défaut, par la loi.

Cependant, la fraction excédentaire de l’indemnité se trouvait soumise à la CSG-CRDS. En outre, une contribution patronale spécifique impactait l’indemnité de mise à la retraite à un taux de 50 %.

Nouveau Régime depuis septembre 2023

À partir du 1er septembre 2023, des changements majeurs interviennent dans le régime social des indemnités de rupture conventionnelle. Désormais, il n’y a plus besoin de vérifier l’éligibilité ou non à une pension de retraite.

Une contribution unique remplace alors forfait social actuel. Cette contribution unique remplace également la contribution patronale spécifique de 50 % appliquée en cas de mise à la retraite. Cette nouvelle contribution, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, s’applique sur la partie exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Attention, cette modification s’applique aux indemnités versées à la suite d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.

En conclusion, le régime social des indemnités de rupture connaît des ajustements significatifs à partir de septembre 2023. L’objectif est de simplifier les régimes et le versement des indemnités.

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sources : www.legifrance.gouv.fr ; www.urssaf.fr