L’installation de système de vidéosurveillance au travail peut faire polémique. Ces outils on pour but d’assurer la sécurité des locaux, des salariés et des clients. Ils ne doivent donc pas être un moyen de surveiller les salariés, cependant, la limite peut sembler floue. Quels sont les limites à appliquer à la vidéosurveillance ? Comment mettre en place un système efficace sans préjudices ?
Il existe plusieurs motifs pour installer un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail, toutefois, il faut que ce soit un motif légitime. Il peut être mis en place pour :
- protéger les personnes (clients, salariés, etc…);
- protéger les biens;
- dissuader;
- identifier les auteurs de vols, dégradation ou d’agression.
Comment mettre en place la vidéosurveillance au travail ?
Après avoir défini l’objectif et dans quel intérêt vous installez un système de sécurité, il est impératif d’informer vos salariés de l’existence ou la mise en place d’un système de vidéosurveillance. Vous pouvez transmettre l’information à l’oral ou à l’écrit, toutefois, nous vous conseillons de donner l’information par écrit pour conserver une trace. Il est également possible de désigner un Délégué de la Protection des Données (DPO) même si ce n’est pas obligatoire, pour assurer la conformité au règlement de sécurité. Vous pouvez retrouvez toutes les informations concernant le DPO ici.
L’employeur doit informer individuellement chaque salarié de :
- L’identité du responsable du dispositif et, du nom ou de la qualité, du numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) lorsqu’il y en a un;
- La durée de conservation des images;
- Des informations légales du dispositif;
- Le but de l’installation de la vidéosurveillance;
- Les destinataires des informations (ressources humaines, service logistique, service de sécurité, etc…);
- De ses droits “informatique et liberté” (droit d’accès, droit d’opposition, droit d’effacement, etc…);
- Du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Quelles sont les conditions pour installer un système de vidéosurveillance ?
Vous pouvez installer les caméras au niveau des entrées/sorties de vos bâtiments, des issues de secours, zones de stockage de marchandises/biens de valeurs, ou des voies de circulation comme les couloirs par exemple.
Cependant, la mise en place de vidéosurveillance est très règlementée, les caméras ne doivent pas :
- filmer les salariés sur leur poste de travail;
Sauf cas particuliers, par exemple : si le salarié manipule de l’argent, la caméra doit filmer en premier lieu la caisse, ou si c’est dans un entrepôt de stockage de biens de valeurs où travaillent des salariés;
- filmer les zones de pause ou de repos des salariés;
- filmer les locaux syndicaux ou de représentant du personnel, ni leur(s) accès.
Les sociétés d’installation de systèmes de surveillance peuvent vous proposer un accès à distance aux images, toutefois, il faut veiller à sécuriser ces accès. L’accès aux images doit être sécurisé aussi bien an interne qu’en externe. Les seules personnes pouvant consulter les images sont l’employeur et les personnes désignées par ce dernier. Il faut, bien entendu, les sensibiliser et les former aux règles concernant la vidéosurveillance au travail.
Combien de temps pouvez-vous garder les images ?
L’employeur doit définir le temps de conservation des images enregistrées. Il doit alors la définir en fonction du motif de l’installation du système de vidéosurveillance. Cette durée de conservation ne peut excéder 1 mois, sauf en cas de procédure disciplinaire ou pénale.
Quelles sont les formalités à respecter ?
Dans tous les cas, les instances représentatives du personnel (syndicat, CSE, etc…) doivent être informées et consultées avant toute décision d’installation d’un système de vidéosurveillance.
Dans les lieux qui ne sont pas accessibles au public :
Si les caméras ne sont pas installées dans un lieu ouvert au public, aucune formalité auprès de la CNIL n’est à réaliser. Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit être associé à la mise en œuvre des caméras. Enfin, Si le dispositif doit faire l’objet d’une analyse d’impact (AIPD), le DPO doit y être associé. L’employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.
Dans les lieux accessibles au public :
Si les caméras filment un lieu ouvert au public, le système doit être autorisé par le préfet du département. Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site : televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Diffuser l’information
L’employeur doit obligatoirement informer les personnes concernées par le dispositif, autrement dit, les salariés et les visiteurs/clients. Pour respecter cette obligation, il faut afficher un panneau de façon visible dans les locaux concernés. Ce panneau doit faire figurer les informations suivantes :
- l’existence d’un système de vidéosurveillance;
- le nom du responsable;
- la base légale du dispositif avec le motif;
- le temps de conservation des images;
- la possibilité de poser une réclamation à la CNIL;
- quelle est la procédure pour demander l’accès aux images qui les concernent.
Voici un exemple de panneau à afficher :
crédit : La CNIL; www.cnil.fr
En parallèle, nous vous conseillons de vous rapprocher du prestataire installant le système de vidéosurveillance pour plus d’informations.
Vous souhaitez un accompagnement en gestion et en comptabilité ? Vous pouvez contacter le cabinet Actis par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.
source : www.service-public.fr; www.cnil.fr
