Facturation à tort de la TVA
En cas d’erreur de facturation de TVA, l’entreprise peut la récupérer avec des factures rectificatives. Si elle facture de la TVA, elle doit la reverser à l’administration fiscale, même si la TVA n’était pas due.
Recouvrement de TVA suite à une Facturation Erroné
En cas de facturation erronée, par exemple, si le fournisseur soumet une opération non imposable à la TVA ou applique un taux supérieur, le client assujetti à la TVA ne peut généralement pas récupérer la TVA facturée à tort. Cependant, l’administration fiscale peut autoriser cette récupération sans contester la bonne foi du fournisseur et du client. Pour cela, une facture rectificative doit être émise, annulant et remplaçant la facture initiale, avec le montant correct de TVA, une référence explicite à la facture initiale et une mention de son annulation.
Récemment, le Conseil d’État a jugé que l’administration fiscale ne peut pas refuser la récupération de la TVA facturée à tort simplement parce que les factures rectificatives ne mentionnent pas explicitement l’annulation de la facture initiale. Cette décision pourrait assouplir les conditions de récupération de la TVA facturée à tort.
Modalités pratiques de récupération de la TVA
En termes de modalités pratiques de récupération de la TVA, l’entreprise doit normalement imputer le montant, indiquant la taxe à régulariser sur sa déclaration. Si l’imputation n’est pas possible, elle peut demander le remboursement au service des impôts. Le client doit également reverser la TVA indûment récupérée à la réception de la facture rectificative.
Concernant l’acquéreur d’un bien grevé de TVA en cas de facturation incorrecte, il ne peut généralement pas se prévaloir d’un droit à déduction ou de remboursement.
Cependant, il peut demander le remboursement au fournisseur. En cas de difficulté, faire une demande de restitution à l’administration fiscale. La demande au fournisseur doit être prioritaire. En cas d’échec, des démarches juridictionnelles peuvent être envisagées avant de saisir l’administration fiscale. L’acquéreur doit effectuer ces démarches avant la fin du mois où il a connaissance de la rectification de TVA.
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