L’examen de la conformité fiscale constitue un élément essentiel de toute entreprise, grande ou petite. Il s’agit d’un processus qui consiste à évaluer et à vérifier l’exactitude des déclarations fiscales d’une entreprise afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Il s’agit d’une étape importante pour s’assurer que l’entreprise paie le bon montant d’impôts. L’examen de la conformité fiscale permet également d’identifier les domaines dans lesquels des économies sont possibles et aide les entreprises à rester en phase avec les lois fiscales en constante évolution.

Avantages de l’examen de conformité fiscale

Tout d’abord, l’Examen de conformité fiscale correspond à un audit approfondi de vos déclarations fiscales et de la situation financière de votre entreprise. L’examen de conformité fiscale peut apporter de nombreux avantages à une entreprise, en effet, il permet de :

• Garantir le respect des lois et règlements applicables. Cela permet de s’assurer que l’entreprise n’est pas soumise à des pénalités ou à des paiements d’intérêts.
• Aider à identifier les domaines dans lesquels l’entreprise peut économiser de l’argent sur ses impôts.
• Contribuer à garantir que l’entreprise déclare avec précision ses revenus et ses dépenses.
• Aider à identifier les domaines dans lesquels l’entreprise pourrait tirer parti des crédits d’impôt et des déductions disponibles.

En réalisant un ECF, l’entreprise ne pourra pas être éligible à un contrôle EPS (Examen Périodique de Sincérité) des Organismes de Gestion Agréés (OGA) pour 2023. L’EPS est une analyse des comptes établis pour l’exercice et qui ne constitue pas un contrôle fiscal puisque que les documents comptables demandés ne sont pas transmis à l’Administration Fiscale. L’OGA transmet toutefois une copie du compte-rendu de mission au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’adhérent.

Processus d’examen de la conformité fiscale

Le processus d’examen de la conformité fiscale implique généralement l’examen et l’analyse des documents financiers et des déclarations fiscales de l’entreprise. Cela comprend l’examen des registres des revenus et des dépenses, des registres de paie et d’autres documents pertinents. L’examen comprend également l’examen des contrôles et procédures internes de l’entreprise.

Le processus d’examen comporte généralement plusieurs étapes :

• Les documents financiers de la société sont examinés pour s’assurer de leur exactitude et de leur exhaustivité.
• Ensuite, les déclarations fiscales de l’entreprise sont examinées pour en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité.
• Enfin, les contrôles et procédures internes sont examinés pour s’assurer qu’ils sont adéquats et conformes aux lois et réglementations applicables.

Suite à cela, le prestataire réalisant l’audit vous transmettra un compte rendu de mission retraçant les travaux produit lors de l’ECF. Il faudra, ensuite, transmettre ce compte rendu à l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent la production de votre liasse fiscale. Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise doit le mentionner dans sa déclaration de résultat grâce à une case à cocher.

Quelles sont vos obligations en tant qu’entreprise ?

En tant qu’entreprise, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. Vous devez notamment vous assurer que vos déclarations fiscales sont exactes et complètes. En outre, il vous incombe de vous assurer que vos contrôles et procédures internes sont adéquats et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Toutefois, vous n’êtes pas dans l’obligation de réaliser un Examen de Conformité Fiscal, mais cette procédure vous permet de montrer votre bonne foi et votre fiabilité auprès de vos partenaires.

Comment choisir un prestataire d’audit de conformité fiscale ?

Lors du choix d’un prestataire d’audit de conformité fiscale, il faut prendre en compte plusieurs facteurs:

• Le prestataire doit avoir des connaissances et de l’expérience dans le domaine de la conformité fiscale.
• Il doit connaître les lois et règlements applicables.
• Le prestataire doit disposer de ressources adéquates pour effectuer l’examen.
• Enfin, le prestataire doit pouvoir fournir des résultats précis en temps voulu.

Le prestataire la plus approprié pour ce type de mission est, la plupart du temps… Surprise ! Votre expert-comptable ! En effet, il possède toutes les informations nécessaires et est donc en capacité de réagir rapidement et efficacement.

Conseils pour la préparation et la réalisation d’un examen de conformité fiscale

Lors de la préparation et de la réalisation d’un examen de conformité fiscale, vous devez prendre plusieurs mesures. Tout d’abord, l’entreprise doit s’assurer que tous les documents financiers et les déclarations fiscales sont exacts et complets. Ensuite, l’entreprise doit s’assurer que ses contrôles et procédures internes sont adéquats et conformes aux lois et règlements applicables. Enfin, l’entreprise doit s’assurer qu’elle dispose des ressources adéquates pour effectuer l’examen.

Il faut également s’assurer que la révision est menée conformément aux normes acceptées. Il s’agit notamment de s’assurer que l’examen est effectué en temps voulu et par un professionnel qualifié. En outre, l’entreprise doit s’assurer que l’examen est mené de manière cohérente avec les normes acceptées de la pratique professionnelle.

Meilleures pratiques en matière d’examen de la conformité fiscale

Lors de la réalisation d’un examen de conformité fiscale, il faut respecter plusieurs bonnes pratiques :

• Il faut s’assurer que l’examen soit réalisé dans les délais.
• De plus, l’examen doit être effectué par un professionnel qualifié et expérimenté
• l’examen doit être effectué conformément aux normes acceptées de la pratique professionnelle
• l’examen doit être mené de manière cohérente et précise
• Pour finir, l’examen doit être mené de manière transparente et fournir à l’entreprise les meilleurs résultats.

Attention, l’examen de conformité fiscal ne permet pas d’éviter un contrôle fiscale. Toutefois, le contrôleur prendra en compte la présence de votre ECF et donc, de votre bonne foi.

En résumé

L’examen de la conformité fiscale constitue un élément important de toute entreprise et peut contribuer à garantir le respect des lois et règlements applicables. Il peut également permettre d’identifier des domaines d’économies potentielles et aider les entreprises à rester en phase avec les lois fiscales en constante évolution. Le processus d’examen implique généralement l’examen et l’analyse des documents financiers et des déclarations fiscales de l’entreprise. En outre, il faut s’assurer de réaliser un ECF conforme aux normes acceptées et par des professionnels qualifiés. En suivant ces bonnes pratiques, vous pouvez vous assurer de votre conformité avec les lois et règlements applicables et que vous payez le montant correct d’impôts en temps voulu.

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source : www.economie.gouv.fr ;  Décret n° 2021-25 ; Arrêté d’application du décret n° 2021-25