Depuis quelques temps, on constate que certaines entreprises ont recours de manière excessive aux contrats courts (CDD, intérim). Pour favoriser le recours aux CDI (Contrat à Durée Indéterminée), le dispositif de bonus-malus des entreprises sera mis en place pour septembre 2021.

Le dispositif de bonus-malus consiste à modifier le taux de contribution d’assurance chômage à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises. Toutefois, il existe plusieurs conditions, à l’heure actuelle, environ 20 000 entreprises sont concernées par le dispositif.

Comment fonctionne le dispositif de Bonus-malus ?

On va donc simplifier le calcul pour vous, en trois étapes :

• Dans un premier temps, il faut déterminer le taux de séparation de l’entreprise avec ce calcul : nombre de fin de contrats / effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise.

Le taux de contribution d’assurance chômage prend en compte le nombre de séparations suivies d’une inscription à Pôle emploi dans les trois mois. L’EMA est calculé selon les règles du Code du la Sécurité sociale.

• Il faut ensuite prendre en compte le taux de séparation médian de votre secteur. Ce taux sera mis à jour et communiqué en août 2022.

Les taux de séparation médian des sept secteurs concernés par le dispositif bonus-malus constatés en 2019, sont disponibles en utilisant le simulateur bonus-malus des entreprises.

• Enfin, vous devez calculer le taux de contribution d’assurance chômage de l’entreprise à l’aide des taux précédents.

Voici donc la formule : [(Taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation du secteur) x1,46] + 2,59.

Actuellement, le taux de contribution d’assurance chômage s’élève à 4,05%. Le montant du bonus peut abaisser le taux de contribution jusqu’à 3%. Quant au malus, il peut impacter le taux de contribution jusqu’à 5,05%.

Qui est concerné par le dispositif de Bonus-malus des entreprises ?

Le dispositif de bonus-malus entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023 pour sa première année. Le lancement se basera sur la première DSN exigible au 5 octobre 2022. Le dispositif cible les entreprises de 11 salariés minimum avec un taux de séparation supérieur à celui de son secteur. Les entreprises concernées recevront alors une notification, de la part de l’URSSAF ou la MSA, en septembre pour confirmer leur taux de contribution modulé.

Attention, la mise en place du dispositif de bonus-malus concerne 7 secteurs d’activité :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
• transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
• hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
• production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

Les contributions d’assurance chômage modulées par le bonus-malus seront recouvrées par les Urssaf et la MSA dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Seul le taux de contribution calculé en DSN par votre entreprise changera. Bien entendu, vous devrez déclarer en DSN le taux de contribution modulé transmis en août 2022 par votre Urssaf ou MSA. Ce taux s’applique, alors, à tous les salariés de l’entreprise, peu importe leur statut. Toutefois, le taux de contribution de référence de 4,05 % s’applique toujours pour :

• Les contrats d’insertion ;
  
•  Les contrats uniques d’insertion ;
• et les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

L’arrivé du dispositif ne changera donc pas vos habitudes en termes de gestion. Seul le taux de contribution d’assurance chômage sera modulé si vous êtes concerné. Si vous avez encore des questions concernant le dispositif de Bonus-malus, le Ministère du travail a mis à disposition un livret de questions/réponses

Vous souhaitez un accompagnement en gestion et en comptabilité ? Contactez le cabinet Actis par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.

source : www.urssaf.fr; www.travail-emploi.gouv.fr