Si vous êtes un dirigeant d’entreprise cherchant à acquérir de nouvelles compétences, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de formation.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour les heures de formation d’un dirigeant d’entreprise effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, il faut répondre à plusieurs critères pour pouvoir bénéficier de cet avantage. À travers cet article, découvrez les entreprises et dirigeants concernés, ainsi que les méthodes de calcul de ce dispositif.
Les entreprises et dirigeants éligibles au crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un régime réel d’imposition sur le revenu. Toutefois, ce crédit d’impôt ne s’applique pas aux entreprises relevant du régime des microentreprises.
La notion de “dirigeant d’entreprise” couvre un large éventail de responsabilités. Ainsi, plusieurs types dirigeants peuvent avoir recours au crédit d’impôt sur la formation :
- les gérants ;
- les présidents ;
- les administrateurs ;
- les directeurs généraux ;
- Ainsi que les membres du directoire.
En revanche, les conjoints collaborateurs ne sont pas éligibles.
Quelles formations sont éligibles ?
Les dépenses de formation éligibles couvrent divers aspects de la formation professionnelle continue, notamment :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- et la formation en apprentissage.
Pour bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et être déductibles du résultat de celle-ci. Il est important de noter que cet avantage ne s’applique pas aux formations gratuites, et a fortiori aux formations rémunérées.
Comment se calcul ce crédit d’impôt sur la formation du dirigeant ?
Pour calculer le crédit d’impôt, il vous suffit de multiplier le nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé. Par exemple, si vous suivez 20 heures de formation en 2022, vous pourrez déduire 221,4 € (20 x 11,07 €) sur votre imposition en 2023.
À noter que pour les microentreprises, il faut doubler le taux horaire du Smic, tout en restant dans la limite de 40 heures.
Attention, la microentreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €.
Bénéficier du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant
Il est important de noter que le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise. Cela concerne l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Cependant, il y a un ordre à respecter pour éviter les erreurs. Avant de soustraire ce crédit, les prélèvements non libératoires doivent être effectués. Ces prélèvements se basent sur une estimation et sont régularisés ultérieurement en fonction des revenus réels. De plus, d’autres crédits d’impôt qui peuvent être reportés ou restituables doivent être pris en compte.
Entreprise Soumise à l’IR
Pour une entreprise soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou une société de personnes, vous devez respecter plusieurs étapes pour soustraire le crédit d’impôt :
- Calculez le montant du crédit d’impôt en utilisant la fiche d’aide au calcul. Cela implique de rassembler les informations pertinentes sur les dépenses éligibles.
- Reportez le montant du crédit sur la télédéclaration de résultat dans la partie « autres imputations ». Assurez-vous que les chiffres sont corrects et bien alignés..
- Annexez le formulaire n° 2069-RCI, qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
- Reportez le montant du crédit d’impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro. Cela garantira la prise en compte de vos avantages fiscaux.
Entreprise Soumise à l’IS
Pour une entreprise soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), les étapes sont légèrement différentes :
- Calculez le montant du crédit d’impôt en utilisant la fiche d’aide au calcul. Assurez-vous d’inclure toutes les dépenses éligibles.
- Reportez le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat dans le formulaire 11084 et le formulaire 10952*19.
- Joignez de manière dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI, qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice, à la déclaration de résultats. Cela garantit ainsi que les autorités fiscales ont une vue d’ensemble complète de vos demandes d’avantages fiscaux.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est donc imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au cours de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le dirigeant. Autrement dit, cela s’applique à l’année où l’entreprise a engagé les dépenses donnant droit à cet avantage.
Si le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants pour une année dépasse le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû pour la même année, l’excédent non imputé est restitué. Cela signifie que vous, en tant que dirigeant d’entreprise, pouvez bénéficier de ce dispositif pour améliorer vos compétences, à condition de respecter les conditions énoncées. Il s’agit d’une opportunité intéressante pour renforcer votre savoir-faire et contribuer à la croissance de votre entreprise.
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sources : www.entreprendre.service-public.fr ; www.infodoc-experts.com
