À partir du 1er janvier 2023, vous pourrez accéder au régime de groupe TVA. Cette option permet de créer un assujetti de TVA unique sur les sociétés d’un même groupe. La demande de création d’un groupe TVA doit se faire auprès du service des impôts avant le 31 octobre 2022.

L’option de groupement TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un régime qui existait déjà, mais qui est désormais disponible pour tous. En effet cette option était, jusque-ici, accessible qu’aux grands groupes.

Qu’est-ce que le groupe TVA et comment cela fonctionne ?

Avec la création d’un groupement TVA, les sociétés indépendantes au niveau juridique de sélectionner un assujetti de TVA unique. Attention, il faut que ces sociétés aient des liens financiers, économiques et organisationnels durables. Ainsi, les opérations effectuées entre les membres demeurent en dehors du champ d’application de la TVA. Les sociétés du groupement on le choix de faire partie du groupe de TVA ou non. Attention, même s’il peut y avoir plusieurs groupes de TVA, une société ne peut faire partie que d’un seul groupe de TVA.

Ce système permet donc de créer une base d’imposition unique pour le groupe. Lorsque vous créez votre groupe TVA, vous recevrez un numéro individuel d’identification à la TVA qui vous servira de référence. L’assujetti unique sera choisi comme responsable par les membres du groupe pour une période minimum de 3 ans.

Un groupe TVA agit comme un assujetti unique. En outre, la fourniture de biens ou de services fournis par des membres du groupe au profit de tiers sera traitée comme si elle était réalisée par le groupe lui-même. Il en est de même des opérations réalisées par des tiers pour le compte des membres du groupe.

Aux fins du calcul de la TVA, les transactions entre les membres du groupement sont considérées comme nulles. Ce qui est relativement similaire à la consolidation comptable où les transactions inter-sociétés sont neutralisées.

Qui peut intégrer un groupe TVA ?

Les conditions de fonctionnement du groupement TVA sont fondées sur le principe d’interdépendance financière et économique entre les membres du groupement. C’est-à-dire :

• Plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la société sont détenus par une autre société.
• Les membres du groupe travaillent ensemble pour poursuivre des objectifs économiques, sociaux ou culturels communs.
• Les groupes doivent avoir une orientation juridique ou factuelle commune.

La constitution d’un groupement TVA entraîne donc la suppression du statut de contribuable individuel au profit des mandataires. Il est alors responsable de la déclaration et du paiement de la TVA, de récolter les crédits de  TVA pour tout le groupement.

Création du groupe TVA avant le 31 octobre 2022

Pour former un groupe TVA, vous devez déposer votre demande avant le 31 octobre 2022. Cette déclaration est déposée auprès du service des impôts duquel vous dépendez par le représentant désigné par le groupe TVA. Pour prouver cela, le représentant doit présenter un accord de tous les membres. Par la suite, le groupement sera créé le 1er janvier 2023.

Pour les entreprises souhaitant constituer un groupement TVA après le 31 octobre 2022, elles doivent fixer leurs options avant le 31 octobre 2023 et la constitution du groupement prendra effet au 1er janvier 2024.

Le groupe recevra alors un numéro d’identification unique à la TVA qui fonctionnera pendant 3 ans à compter de sa création. Toutefois, si un membre qui ne respectait pas les critères d’affiliation lors de la constitution de l’association commence à respecter les critères d’affiliation, le groupe peut être modifié (sous réserve de formulation par l’assujetti et avec du membre concerné).

Si cela vous intéresse, ne tardez pas à faire votre demande.

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sources : revuefiduciaire.grouperf.com; entreprendre.service-public.fr