Le paysage des droits des travailleurs français connaît un changement majeur en 2023. Notamment au sujet des congés payés en cas d’arrêt maladie. La Cour de cassation a rendu des arrêts qui étendent considérablement les droits des salariés en matière de congés payés.
Ces décrets permettent ainsi l’acquisition de congés même pendant un arrêt maladie ou un accident non professionnel. Cette évolution vise à respecter le droit de l’Union européenne et à assurer une égalité de traitement entre les travailleurs.
L’Acquisition de congés pendant un arrêt de travail
Auparavant, la législation française ne permettait pas aux salariés de cumuler des jours de congés payés pendant un arrêt de travail. Cette règle a été jugée non conforme au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. Selon cette dernière, les périodes d’arrêt maladie sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif. Ainsi, l’arrêt maladie a le même statut que les congés maternité ou les congés payés traditionnels.
Un salarié en arrêt maladie ou en arrêt pour accident non professionnel a désormais le droit d’acquérir des congés payés comme s’il était au travail. Cette mesure vise à garantir aucun désavantage entre les salariés en raison de l’état de santé. La Cours se conforme également au droit de l’UE en publiant les arrêts suivants :
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continu d’acquérir des congés tout au long de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne se trouve donc plus limité à la 1ère année de l’arrêt de travail.
- La prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
Ces arrêts soumis à la jurisprudence restent à préciser.
Extension des droits pour les accidents du travail et maladies professionnelles
La Cour de cassation va encore plus loin. En effet, elle élargie les droits des travailleurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans ces situations, un salarié peut continuer à accumuler des congés tout au long de son arrêt de travail, sans aucune limitation à la première année. Cette décision vise à garantir la non-discrimination liée à l’état de santé des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
En résumé, les salariés en arrêt maladie (non professionnel et professionnel) acquièrent des congés payés de la même manière que les autres salariés dans la limite, et sauf stipulations ou usages plus favorables, de 5 semaines par an. Ces décisions s’appliquent immédiatement à la période d’acquisition en cours. Elle va généralement du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante. Pour les années précédentes, nous vous conseillons de régulariser les droits à congés payés des salariés au cours des trois dernières années pour éviter tout litige.
Limitation possible du report
Une question importante se pose : en cas de maladie de longue durée, les salariés pourront-ils continuer à reporter leurs congés payés indéfiniment ? Actuellement, la réponse est oui, bien que les conventions collectives puissent imposer une limite de temps au report. Cependant, il est probable que des limitations soient introduites, conformément au droit européen, pour éviter des reports excessivement longs. La décision pour définir cette limite devrait arriver prochainement.
Congés payés et congé parental d’éducation
La prise d’un congé parental d’éducation (CPE) n’est plus de nature à remettre en cause le solde de congés payés dont le salarié disposait avant son départ et qu’il n’a pu apurer à son retour alors que la période de prise était achevée. Ainsi, si le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de son congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Pas de modification du code du travail nécessaire
Il est donc crucial de noter qu’il n’est pas nécessaire d’attendre une modification du Code du travail pour appliquer ces nouvelles règles. Refuser à un salarié malade l’acquisition de congés payés en se basant sur le Code du travail ou en invoquant l’attente de sa modification serait illégal et pourrait entraîner des poursuites judiciaires.
En fin de compte, ces arrêts de la Cour de cassation marquent un tournant majeur dans les droits des travailleurs en France. Ils visent à garantir une égalité de traitement pour tous les salariés, indépendamment de leur état de santé. Les entreprises doivent s’adapter à ces changements pour se conformer à la législation en vigueur.
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